Rapport d’étape, comité de pilotage « communication »
16 décembre 2015
Emmanuel Paris
Introduction :
A titre exceptionnel, ce comité de pilotage « communication » ne donne pas lieu à une réunion, mais à la rédaction d’un rapport d’étape de la part de son secrétaire.
Ce comité de pilotage n’a pu en effet se réunir, faute de quorum : Joseph Bako, chef de service Maison de la Musique et Itinérance est ce 16 décembre au Togo, pour assurer le suivi de l’Itinérance en cours. Yannick Coppin, chef de service Centre de Jour et Maison Vive, assiste au spectacle mensuel organisé dans notre espace scénique associatif : le Café-théâtre Michel Lafond, avec les enfants et les jeunes de ses unités.
L’ordre du jour initialement prévu a donc été travaillé en amont par Quentin Laplace, informaticien de l’institution et Emmanuel Paris, directeur adjoint aux affaires culturelles. Ces travaux préparatoires sont intégrés dans ce rapport d’étape.
Exploration des cadres techniques et juridiques permettant un filtrage de l’accès à l’Internet dans les Maisons de l’institution :
Le comité de pilotage « communication » a consacré lors de sa réunion de rentrée, le 21 septembre 2015, un premier temps de réflexion sur les modalités requises pour la mise en œuvre d’une politique de filtrage dans les Maisons de l’Institution (voir « III. Organisation de la saison culturelle 2015-2016 ») .
Il était convenu que le comité de pilotage poursuive ce travail pour ce mois de décembre 2015, afin de préparer au mieux les discussions à ce sujet que le Conseil de la Vie Sociale organisera lors de sa réunion du 12 janvier 2016.
Sur proposition d’Emmanuel Paris, la répartition du travail s’est organisée de la façon suivante : Quentin Laplace a exploré les modalités techniques permettant un filtrage de l’accès à l’Internet, tandis qu’Emmanuel Paris a recensé les cadres juridiques à ce sujet.
Voici les résultats de ces deux veilles.
I. Modalités techniques (Quentin Laplace) :
I.A. Interdire les réseaux sociaux numériques type Facebook :
Chaque solution devra donc être testée sur les sites de proxy en ligne.
Nous avons d’ores et déjà identifié le travail réalisé à ce sujet par l’université de Toulouse 1 Capitole.
I.B. Ne pas interdire la connexion, mais la surveiller :
Avec un proxy en action, on peut voir quel site est consulté avec la date et l’adresse du PC, voir même l’utilisateur dans une configuration plus poussée.
Il sera alors possible de créer une règle d’avertissement pour prévenir qu’un ordi est allé sur un réseau social numérique type Facebook.
I.C. Matériel requis :
Pour les serveurs nous pouvons utiliser les machines données autrefois par la Fondation Findus, avec une distribution Linux.
Pour les petites unités, l’achat d’un routeur avec pare feu serait peut-être plus simple à mettre en place.[/spoiler]
I.D. Bloquer l’accès à Facebook par GSM (smartphones) :
Cela revient à couper le réseau mobile en plaçant des brouilleurs, qui peut être un inconvénient pour les adultes qui utilisent le réseau, cela revient aussi à confisquer les téléphones ou carte sim.
Compter 200/300€ pour du matériel performant.[/spoiler]
II. Modalités juridiques (Emmanuel Paris) :
Pour ce travail sur les modalités juridiques encadrant le filtrage de l’Internet, nous nous sommes référés aux bonnes pratiques recommandées par le site Internet Eduscol.education.fr. Ce site est le Portail Internet dédié aux professionnels de l’Education Nationale.
Pour commencer, cette information extraite du dossier en téléchargement gratuit (page 16).
Elle permet de fixer le cadre juridique général en matière de droit à l’expression pour les enfants et les jeunes mineurs de notre institution.
« La Convention internationale des droits de l’enfant (entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990) concerne également les enfants plus jeunes.
Article 13.
- L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. (…)
- L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »
On le voit, si les enfants et les jeunes mineurs de notre institution ont le droit de communiquer sur Internet, ce droit est modéré par des restrictions aux motivations précises.
Toujours sur le site Internet Eduscol.education.fr., nous avons relevé une page nuançant l’idée répandue selon laquelle la création d’un compte sur un réseau social numérique est un espace privatif, dont les contenus mis en ligne n’engageraient donc pas notre institution.
Il y est écrit notamment :
« (…) On assiste, aujourd’hui, à une explosion des médias et réseaux sociaux tant du point de vue de la quantité que de la diversité. Il existe :
- des médias sociaux généralistes (Facebook, Myspace, Twitter, Dailymotion, YouTube, etc.) ;
- des médias sociaux professionnels (Viadeo, LinkedIn, Xing, etc.) ;
- des médias sociaux communautaires (Copains d’avant, etc.).
On peut ajouter, à côté de ces réseaux sociaux, ce qu’il est convenu d’appeler les « réseaux sociaux d’entreprise » qui sont des réseaux sociaux propres à une entreprise et qui ont généralement deux fonctions : une fonction professionnelle (dossiers professionnels partagés) et une fonction personnelle (communauté d’intérêt de certains salariés ou agents).
Il n’existe pas de droit spécifique aux réseaux sociaux, ni au niveau national, ni au plan international. Mais, à l’instar du Web, les réseaux sociaux ne sont pas une terre de non droit.
Si le droit « classique » du Web s’applique aux réseaux et aux médias sociaux, ces derniers posent des questions nouvelles.
- Peut-on tout dire sur son compte ?
On pense trop souvent que le compte personnel d’un utilisateur, parce qu’il est précisément personnel, est un espace où tout peut être dit. À la vérité, le compte d’un utilisateur est un espace de communication partagé, avec ses amis, ses abonnés ou des visiteurs. De fait, les contenus diffusés engagent ceux qui les ont postés. »
Enfin, et pour ces raisons, le même site Eduscol.education.fr, précise les cadres juridiques du filtrage de l’accès à l’Internet.
Il y est écrit :
- « Peut-on filtrer ?
Oui, il n’existe pas de droit à l’internet illimité. Le Conseil constitutionnel a précisé dans le cadre de la loi Hadopi que l’accès à internet est un droit fondamental. Mais il évoquait alors le blocage d’internet en termes de sanction et non en termes de limite d’accès.
De plus, le droit au filtrage existe dans deux textes majeurs du droit d’internet :
- l’article 6 I.-1° de la LCEN[1] qui prévoit que : « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
- l’article 5 de la loi « Hadopi »[2] qui prévoit que la Hadopi « évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne. »
- Faut-il filtrer ?
Sur ce sujet, on peut citer deux textes qui préconisent la mise en place d’un dispositif de filtrage :
Le considérant n° 5 de la décision 276/1999 du Parlement européen et du Conseil qui met en avant le fait que les outils de filtrage constituent des éléments essentiels pour assurer un environnement plus sûr sur internet.
La circulaire relative à l’usage de l’internet dans le cadre pédagogique et de protection des mineurs du 18 février 2004 qui prévoit « la mise en œuvre d’outils de filtrage dans les établissements ou écoles ».
La mise en place d’un dispositif de filtrage dans un établissement scolaire est une nécessité.
En effet, elle permet d’augmenter le niveau de protection des mineurs, a priori, en réduisant le risque que ceux-ci soient confrontés à des contenus illicites ou inappropriés à leur âge.
Indirectement, cela contribue à la sécurité juridique des enseignants, l’article 1384 du Code civil précisant que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde […] Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Aussi, les enseignants pourront voir leur responsabilité engagée si des élèves sont confrontés à des contenus illicites que cela se produise du fait de l’enseignant ou des élèves. Un dispositif de filtrage permet aux enseignants d’utiliser internet sereinement en limitant ces risques.
Cela améliore également la sécurité juridique des chefs d’établissement. La protection du chef d’établissement intervient car, en tant qu’abonné de l’accès internet, il est en partie responsable des actes illégaux réalisés sur cette connexion, notamment au titre de la propriété intellectuelle (sur ce sujet voir la fiche Responsabilité des abonnés à internet).
Chaque établissement scolaire doit donc mettre en place un dispositif et une politique de filtrage. »
La prochaine réunion du comité de pilotage communication est fixée 20 avril 2016, de 14h à 15h30, en salle du conseil d’administration du site de la Ferme de Bertinghen.