Compte-rendu de la réunion du Conseil de la Vie Sociale
26 avril 2016

Présents :
Claire Beugnet, présidente du Conseil de la Vie Sociale
Sarah Couvelard, représentante titulaire du personnel
Alexandra Delpierre, représentante titulaire des enfants et des jeunes
Corentin Malahieude, représentante titulaire des enfants et des jeunes
Emmanuel Paris, secrétaire du Conseil de la Vie Sociale
Anaïs Rivière, représentante titulaire des enfants et des jeunes

Absentes excusées :
Anne-Sophie Bourassi, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux
Cyrielle Butelle, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux

Ordre du Jour :

I. Informations sur les cadrages juridiques du tatouage et du piercing ;

II. Elaboration des modalités en matière de tatouage et de piercing ;

III. Préparation de la prochaine réunion du CVS.

I. Informations sur les cadrages juridiques du tatouage et du piercing :

Comme convenu lors de la précédente réunion du Conseil de la vie Sociale, le 12 janvier 2016, l’ordre du jour est essentiellement consacré aux questions relevant du tatouage ou du piercing pour les enfants et les jeunes de l’Institution.

M. le secrétaire rappelle que ce thème a été mis à l’ordre du jour de cette réunion du Conseil de la Vie Sociale sur demande de représentantes des enfants et des jeunes, qui demandent à l’institution de se positionner quant à ces pratiques.

M. le secrétaire informe les participants qu’une recherche préparatoire a été réalisée à propos des cadres juridiques au sujet du tatouage et du piercing pour les enfants et jeunes mineurs, reprenant ainsi la méthode de travail mobilisée pour examiner les questions afférentes au filtrage de l’accès à l’Internet dans les Maisons de l’institution (cf. réunion du Conseil de la Vie Sociale du 12 janvier 2016).

M. le secrétaire explique aux participants que cette référence systématique aux cadres généraux de la Loi sur tout ce qui a attrait à la vie quotidienne des enfants et des jeunes, inscrit le Conseil de la Vie Sociale en tant qu’instance représentative de la démocratie citoyenne et la démocratie des usagers de l’association.

Pour ce travail sur les modalités juridiques définissant les droits et les devoirs des enfants et jeunes mineurs en matière de tatouage et piercing, l’institution s’est référée à trois corpus juridiques :
– les cadres généraux de la Loi ;
– la transcription de ces cadres généraux dans les règlements intérieurs des institutions accueillant les enfants et les jeunes mineurs (établissements scolaires, établissements de la protection de l’enfance) et des règlements intérieurs des entreprises employant les jeunes dans l’exercice de leur stage ou de leur exercice professionnel ;
– les analyses du Conseil de l’Europe à propos des droits de l’enfant relatifs à la protection de leur intégrité physique.

Pour commencer, cette information extraite de la page Internet de la Direction de l’information légale et administrative, service du Premier Ministre ici.

Elle permet de fixer le cadre juridique général en matière tatouage et de piercing pour les enfants et les jeunes mineurs de notre institution.

M. le secrétaire lit aux participants le paragraphe consacré aux enfants et jeunes mineurs à propos du Piercing :
« La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d’une personne chargée de l’autorité parentale. »

Sur cette même page Internet, M. le secrétaire lit aux participants le paragraphe consacré aux enfants et jeunes mineurs à propos du tatouage :
« La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d’une personne chargée de l’autorité parentale. »

On le constate, dit M. le secrétaire, si les enfants et les jeunes mineurs de notre institution ont le droit de se faire tatouer ou piercer, ce droit est modéré par des restrictions précises. Ainsi, jusqu’à l’âge de 18 ans, les enfants et les jeunes ne peuvent recourir à ces pratiques sans un document rédigé expressément par la personne détentrice de l’autorité parentale.

Ceci, observe M. le secrétaire, introduit donc dans notre Institution une discrimination de fait ; des enfants et des jeunes ont des parents biologiques détenteurs de l’autorité parentale, d’autres non, et doivent par conséquent s’en remettre au consentement du détenteur de l’autorité parentale pour pouvoir être tatoués ou piercés.

M. le secrétaire informe les participants que la lecture de la littérature juridique en matière de tatouage et de piercing permet par ailleurs de conclure que les pratiques des professionnels tatoueurs et pierceurs sont plus encadrées que les droits de leurs clients.

Ceci, explique M. le secrétaire, est dû aux risques sanitaires liés au tatouage et au piercing.

Le Code de la Santé publique établit ainsi un certain nombre d’attendus pour l’exercice professionnel du métier de tatoueur et/ou de pierceur, ici.

La direction générale de la Santé rappelle en effet que la pratique d’un tatouage temporaire ou permanent comporte des risques sanitaires réels (eczémas pour les tatouages temporaires, transmission infectieuse bactérienne ou virale (particulièrement les virus des hépatites B et C) pour les tatouages permanents). Les pigments des encres ou les métaux (nickel) des bijoux de piercing peuvent par ailleurs provoquer des allergies.

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S’agissant de la transcription de ces cadres généraux dans les règlements intérieurs des institutions accueillant les enfants et les jeunes mineurs (établissements scolaires, établissements de la protection de l’enfance) et des règlements intérieurs des entreprises employant les jeunes dans l’exercice de leur stage ou de leur exercice professionnel, M. le secrétaire informe les participants que les politiques varient de l’interdiction pure et simple, à l’autorisation totale, en passant par l’autorisation sous conditions.

Sur ce dernier point et s’agissant des établissements scolaires, le règlement intérieur peut par exemple autoriser tatouages ou piercings à la condition d’être discrets (tatouages et piercings sous les vêtements).

Madame la représentante des enfants et des jeunes précise que, dans son établissement scolaire, elle doit cacher son piercing labial au moyen d’un sparadrap, mais uniquement lors des séances d’éducation sportive.

Madame la représentante du personnel dit qu’à sa connaissance, seuls les établissements scolaires privés proscrivent totalement tatouages et piercings.

Madame la présidente dit qu’il serait intéressant de recenser auprès des établissements scolaires auxquels sont affiliés les enfants et les jeunes de l’institution, les règlements intérieurs faisant mention des questions de tatouages et de piercings.

Madame la présidente propose que demande soit faite aux équipes éducatives des Maisons de l’institution, afin de lire dans les carnets de vie scolaire des enfants les passages afférents aux questions de tatouage et de piercing.

S’agissant des pratiques réglementaires dans le monde du travail, M. le secrétaire distribue un article consacré à ce sujet par le site Internet de la revue « L’étudiant », publié le 1er janvier 2014.

Celui-ci indique, observe Madame la présidente, que des métiers sont plus susceptibles que d’autres d’être sujets à interdiction de tatouages ou piercings apparents de la part de l’employeur.

M. le secrétaire dit que ce sont surtout des métiers du secteur tertiaire, en particulier quand le service est rendu en présence, c’est-à-dire dans une relation in situ avec une clientèle, des usagers. M. Le secrétaire observe qu’à l’inverse, les métiers manuels exercés par exemple dans les filières du bâtiment, de l’artisanat, de la pêche, ne sont pas soumis à de telles demandes d’interdiction des tatouages et des piercings de la part de l’employeur.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que ce sont là des pratiques discriminatoires, pouvant être poursuivies en justice.

M. le secrétaire confirme cette analyse, renvoyant à un article du code du travail très explicite en la matière, voir ici.

Il est spécifié notamment que l’apparence physique de la personne ne peut en aucun cas donner lieu ni à un refus de stage ou d’embauche, ni à un licenciement.

Dans les faits, observent Madame la présidente, Madame la représentante du personnel, Monsieur le secrétaire, les entreprises et les services de collectivités territoriales peuvent cependant mettre en œuvre une politique discriminant les personnes portant piercing ou tatouage apparents.

Le « Défenseur des droits », autorité constitutionnelle instituée par la loi organique du 29 mars 2011, dont l’une des prérogatives est de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité, a publié récemment deux documents prenant position sur ce sujet.

Le premier document est une étude des discriminations à l’embauche, résultant d’une apparence physique (au titre de laquelle sont aussi concernés tatouages et piercings) motif de non recrutement.

Le second document est un ensemble de recommandations, incitant les personnes lésées dans leurs droits définis par l’article du code du travail cité dans le présent document, à saisir le Défenseur des droits afin de rappeler à l’employeur ses devoirs.

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M. le secrétaire rappelle que lors de la précédente réunion du Conseil de la Vie Sociale, le 12 janvier 2016, Madame la représentante des enfants et des jeunes disait à propos de l’interdiction du piercing et du tatouage que cela peut être une entrave aux droits de chacun de disposer librement de son corps et une atteinte à la vie privée.

M. le secrétaire propose aux participants un point sur cette question, qui relève plus généralement de la question du droit à l’intégrité physique des enfants et jeunes mineurs.

M. le secrétaire distribue aux participants le document « Le droit des enfants à l’intégrité physique » publié sur le site Internet du parlement européen le 6 septembre 2013.

M. le secrétaire explique aux participants que le parlement européen, tout comme notre Conseil de la Vie Sociale, n’a pas force de décision mais joue un rôle essentiel de conseils et de recommandations pour la Commission européenne et, dans le droit européen, la Cour européenne de justice.

Les parlementaires du parlement européen, précise M. le secrétaire, sont élus à l’instar des représentants des enfants et des jeunes de notre institution, ainsi que les représentants des parents et tuteurs légaux.

Le texte « Le droit des enfants à l’intégrité physique », précise M. le secrétaire, est un travail pour traduire dans le droit des pays membres de l’Union européenne la « Convention internationale des droits de l’enfant » :

« La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dispose que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au sens de toute personne âgée de moins de 18 ans, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale; elle demande par conséquent aux Etats de prendre «toutes les mesures (…) appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, atteintes ou brutalités physiques ou mentales, (…) pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié » (article 3). Elle prévoit également que les « Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants » (article 24, paragraphe 3) » (sur cette page Internet du parlement européen, voir « C. Exposé des motifs, par Mme Rupprecht, rapporteure. 1. Introduction », paragraphe 2).

A ce titre, tatouage et piercing sont considérés, et met l’insistance sur le libre consentement des enfants et des jeunes pour exprimer la volonté d’être tatouée ou piercée (sur cette page Internet du parlement européen, voir « C. Exposé des motifs, par Mme Rupprecht, rapporteure. 2.4. Autres violations de l’intégrité physique des enfants », paragraphes 59 et 60).

Le texte se prononce par ailleurs sur des pratiques chirurgicales réalisées sur les enfants au nom de traditions, telles l’excision ou la circoncision, ou sur la chirurgie plastique réalisée sur les enfants intersexués.

II. Elaboration des modalités en matière de tatouage et de piercing :

M. le secrétaire informe les participants que la consultation de règlements intérieurs de Maison d’Enfants à Caractère Sociale, à l’instar de notre institution, indique la présence d’un article cadrant le piercing ou le tatouage pour les enfants accueillis.

M. le secrétaire distribue pour exemple la page 23 du livret d’accueil du centre éducatif « La Cordée », à Soissons (02)).

Madame la présidente, considérant les problèmes posés par le port de tatouages ou de piercings dans le parcours scolaire ou d’insertion professionnelle des enfants et des jeunes de l’institution, propose aux Conseil de la Vie Sociale de se prononcer sur l’insertion dans le règlement de vie – texte référence pour l’ensemble des Maisons et des services de l’institution, d’un alinéa dédié à ces questions.

L’ensemble des participants convient de la nécessité d’un ajout consacré à l’encadrement des tatouages et des piercings.

Le Conseil de la Vie Sociale approuve la phrase suivante :

« Jusqu’à l’âge de 15 ans, tatouage et piercing sont interdits. Au-delà, ils sont autorisés à condition d’être discrets. »

La réunion de direction, composée des chefs de service des Maisons de l’association et de la direction, a précisé cette phrase, afin que les enfants et les jeunes puissent intégrer le rôle joué par l’autorisation parentale dans le fait d’être mineur demandeur d’un tatouage ou d’un piercing (réunion de direction du 29 avril 2016) :

« Tatouages et piercings : Ils ne sont autorisés pour les mineurs qu’avec l’accord écrit des parents. Dans nos Maisons, jusqu’à l’âge de 15 ans, tatouage et piercing sont interdits. Au-delà, ils sont autorisés à condition d’être discrets. »

En conséquence, le nouveau règlement de vie de l’institution, prenant effet le lundi 2 mai 2016, est formulé ainsi :

« Soucieuses du bien-être de chacun, les Maisons des Enfants de la Côte d’Opale concilient bienveillance et exigence afin que tous puissent dire avec fierté : « J’ai fait les Maisons des Enfants de la Côte d’Opale ! ». Le règlement de vie vous informe dès votre arrivée dans notre communauté sur les savoir être permettant d’honorer les lieux de votre passage.
Votre éducateur référent est à même de vous y aider mais vous pouvez faire appel à chaque adulte de la maison.
On ne peut bien sûr énumérer tout ce qui est autorisé et interdit, mais faites appel à votre intelligence et votre sens de la responsabilité ; chacun de nous en possédons suffisamment pour savoir ce qui est bien ou pas.
Un petit rappel n’est sans doute pas pour autant superflu, c’est pourquoi nous vous présentons quelques règles essentielles pour bien vivre ensemble. Ces règles sont justes, car elles réalisent l’équilibre entre vos droits fondamentaux, énoncés dans la Convention des Droits de l’Enfant, et vos devoirs : la vie ensemble est plus facile si chacun s’oblige à un respect mutuel, au soin de son environnement et, bien sûr, au soin de soi.
– Le tabac sans excès, il est autorisé pour les jeunes de plus de 16 ans, et à des endroits précis.
– Tatouages et piercings : Ils ne sont autorisés pour les mineurs qu’avec l’accord écrit des parents. Dans nos Maisons, jusqu’à l’âge de 15 ans, tatouage et piercing sont interdits. Au-delà, ils sont autorisés à condition d’être discrets.
– Le téléphone portable : il est autorisé pour les jeunes de plus de 12 ans. Son usage est strictement interdit pendant les repas et les activités collectives. Le téléphone portable doit être donné à l’éducateur du centre de jour le matin et sera récupéré le soir ; pour les maisons, il est rendu à l’éducateur présent au moment du coucher.
– Les sorties libres : hormis pour le centre de jour qui n’est pas concerné, il faut en faire la demande avec un but précis auprès de l’éducateur présent.
– Les sanctions : elles se font sous forme de règlements à copier dans un délai de quatre jours, selon un barème valable pour toutes les maisons. Passés ces quatre jours, si vous faites le choix de ne pas copier vos règlements et donc de rester en dehors du cadre, vous passez au régime dit du « service minimum » avec ce que cela implique (suppression d’argent de poche, de dessert, d’agréments comme les sauces pendant les repas. Le jeune en service minimum verra sa vie en collectivité limitée : pas de TV, pas de sortie, par d’ordinateur. Sa vêture sera faite par son éducateur référent dans des magasins choisis par ce dernier).
Essayez de ne pas rester au service minimum ou, mieux, de ne pas y être du tout.
Bon séjour parmi nous. »

III. Préparation de la prochaine réunion du CVS :

La prochaine réunion du Conseil de la Vie Sociale aura lieu le 1er juillet 2016. Cette réunion sera plénière, c’est-à-dire qu’elle valorisera l’ensemble du travail réalisé par le Conseil durant la saison culturelle 2015 / 2016.

Cette réunion inaugurera officiellement les « Journées d’Enfance 2016 », festival annuel de l’institution.

A l’ordre du jour de cette réunion plénière, un retour sur les thèmes travaillés depuis septembre 2015 : argent de poche et vêture ; filtrage de l’accès à l’internet ; tatouages et piercings.

Madame la présidente demande aux représentants des enfants et des jeunes de l’institution de consulter leurs électeurs afin de contribuer aux discussions sur ces thèmes, le 1er juillet, et valider ou modifier les principes d’application résultant des recommandations formulées par le Conseil.

Le second point à l’ordre du jour de cette réunion du 1er juillet sera l’amélioration du questionnaire proposé chaque fin de saison culturelle aux enfants et aux jeunes de l’institution pour objectiver les effets du programme « L’aventure de la vie » sur leur parcours de vie.

Les convocations avec l’ordre du jour seront envoyées aux membres titulaires du Conseil de la Vie Sociale, le 24 juin 2016.

Monsieur le secrétaire rappelle aux membres du Conseil de la Vie Sociale qu’ils peuvent inviter une personne dont ils pensent qu’elle peut apporter un éclairage pertinent à la délibération sur la question décidée à l’ordre du jour.

Madame la présidente clôt cette réunion.

Compte-rendu de la réunion du Conseil de la Vie Sociale
12 janvier 2016

Emmanuel Paris

Présents :

Claire Beugnet, présidente du Conseil de la Vie Sociale
Anne-Sophie Bourassi, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux
Sarah Couvelard, représentante titulaire du personnel
Alexandra Delpierre, représentante titulaire des enfants et des jeunes
Corentin Malahieude, représentant titulaire des enfants et des jeunes
Emmanuel Paris, secrétaire du Conseil de la Vie Sociale
Anaïs Rivière, représentante titulaire des enfants et des jeunes

Absente excusée :
Cyrielle Butelle, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux

Ordre du Jour :

I. Informations sur les cadrages juridiques du filtrage de l’accès à l’Internet

II. Elaboration des modalités en matière de filtrage de l’accès à l’Internet

III. Préparation de la prochaine réunion du CVS, le 26 avril 2016

I. Informations sur les cadrages juridiques du filtrage de l’accès à l’Internet :

Comme convenu lors de la précédente réunion du Conseil de la vie Sociale, le 24 novembre 2015, l’ordre du jour est essentiellement consacré aux questions relevant de l’accès à l’Internet pour les enfants et les jeunes de l’Institution.

M. le secrétaire rappelle que ce thème a été mis à l’ordre du jour de la saison 2015-2016 du Conseil de la Vie Sociale sur demande de chefs de service, qui constatent régulièrement des relations conflictuelles entre enfants, entre jeunes, ou entre enfants et adultes, en raison de propos injurieux échangés sur ce réseau social numérique.

M. le secrétaire informe les participants que la réunion du comité de pilotage « Communication » organisé au mois de décembre 2015 a préparé cette réflexion du Conseil de la Vie Sociale, en lui proposant un état des lieux en matière de restriction d’accès aux réseaux sociaux numériques, notamment dans les établissements scolaires.

M. le secrétaire distribue aux participants le rapport issu du travail du comité de pilotage « Communication ».
Pour ce travail sur les modalités juridiques encadrant le filtrage de l’Internet, l’institution s’est référée aux bonnes pratiques recommandées par le site Internet Eduscol.education.fr. Ce site est le Portail Internet dédié aux professionnels de l’Education Nationale.

Pour commencer, cette information extraite du dossier en téléchargement gratuit à la page suivante (page 16).

Elle permet de fixer le cadre juridique général en matière de droit à l’expression pour les enfants et les jeunes mineurs de notre institution.

M. le secrétaire lit aux participants l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant :

« La Convention internationale des droits de l’enfant (entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990) concerne également les enfants plus jeunes.
Article 13.
1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. (…)
2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

On le constate, dit M. le secrétaire, si les enfants et les jeunes mineurs de notre institution ont le droit de communiquer sur Internet, ce droit est modéré par des restrictions aux motivations précises.

Toujours sur le site Internet Eduscol.education.fr., le comité de pilotage « Communication » a relevé une page nuançant l’idée répandue selon laquelle la création d’un compte sur un réseau social numérique est un espace privatif, dont les contenus mis en ligne n’engageraient donc pas notre institution.

M. le secrétaire lit aux participants des extraits choisis :
« (…) On assiste, aujourd’hui, à une explosion des médias et réseaux sociaux tant du point de vue de la quantité que de la diversité. Il existe :
– des médias sociaux généralistes (Facebook, Myspace, Twitter, Dailymotion, YouTube, etc.) ;
– des médias sociaux professionnels (Viadeo, LinkedIn, Xing, etc.) ;
– des médias sociaux communautaires (Copains d’avant, etc.).
On peut ajouter, à côté de ces réseaux sociaux, ce qu’il est convenu d’appeler les « réseaux sociaux d’entreprise » qui sont des réseaux sociaux propres à une entreprise et qui ont généralement deux fonctions : une fonction professionnelle (dossiers professionnels partagés) et une fonction personnelle (communauté d’intérêt de certains salariés ou agents).
Il n’existe pas de droit spécifique aux réseaux sociaux, ni au niveau national, ni au plan international. Mais, à l’instar du Web, les réseaux sociaux ne sont pas une terre de non droit.
Si le droit « classique » du Web s’applique aux réseaux et aux médias sociaux, ces derniers posent des questions nouvelles.
• Peut-on tout dire sur son compte ?
On pense trop souvent que le compte personnel d’un utilisateur, parce qu’il est précisément personnel, est un espace où tout peut être dit. À la vérité, le compte d’un utilisateur est un espace de communication partagé, avec ses amis, ses abonnés ou des visiteurs. De fait, les contenus diffusés engagent ceux qui les ont postés. »

Enfin, et pour ces raisons, le même site Eduscol.education.fr., précise les cadres juridiques du filtrage de l’accès à l’Internet.

Il y est écrit :
« Peut-on filtrer ?
Oui, il n’existe pas de droit à l’internet illimité. Le Conseil constitutionnel a précisé dans le cadre de la loi Hadopi que l’accès à internet est un droit fondamental. Mais il évoquait alors le blocage d’internet en termes de sanction et non en termes de limite d’accès.
De plus, le droit au filtrage existe dans deux textes majeurs du droit d’internet :
– l’article 6 I.-1° de la LCEN[1] qui prévoit que : « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
– l’article 5 de la loi « Hadopi »[2] qui prévoit que la Hadopi « évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne. »
Faut-il filtrer ?
Sur ce sujet, on peut citer deux textes qui préconisent la mise en place d’un dispositif de filtrage :
Le considérant n° 5 de la décision 276/1999 du Parlement européen et du Conseil qui met en avant le fait que les outils de filtrage constituent des éléments essentiels pour assurer un environnement plus sûr sur internet.
La circulaire relative à l’usage de l’internet dans le cadre pédagogique et de protection des mineurs du 18 février 2004 qui prévoit « la mise en œuvre d’outils de filtrage dans les établissements ou écoles ».
La mise en place d’un dispositif de filtrage dans un établissement scolaire est une nécessité.
En effet, elle permet d’augmenter le niveau de protection des mineurs, a priori, en réduisant le risque que ceux-ci soient confrontés à des contenus illicites ou inappropriés à leur âge.
Indirectement, cela contribue à la sécurité juridique des enseignants, l’article 1384 du Code civil précisant que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde […] Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Aussi, les enseignants pourront voir leur responsabilité engagée si des élèves sont confrontés à des contenus illicites que cela se produise du fait de l’enseignant ou des élèves. Un dispositif de filtrage permet aux enseignants d’utiliser internet sereinement en limitant ces risques.
Cela améliore également la sécurité juridique des chefs d’établissement. La protection du chef d’établissement intervient car, en tant qu’abonné de l’accès internet, il est en partie responsable des actes illégaux réalisés sur cette connexion, notamment au titre de la propriété intellectuelle.
Chaque établissement scolaire doit donc mettre en place un dispositif et une politique de filtrage. »

Madame la présidente relève particulièrement le passage suivant, explicitant la responsabilité juridique de l’institution à propos des agissements des enfants et des jeunes sur Internet : « l’article 1384 du Code civil précisant que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Madame la présidente explique aux participants que les éducateurs peuvent donc, de droit, consulter les pages Facebook des enfants et des jeunes de l’institution.
Madame la présidente dit que l’institution étudiera la mise en place de dispositifs filtrant l’accès à l’Internet pour certains cas constatés, à propos desquels des les droits ou la réputation de l’enfant et d’autrui, ou la moralité publique – c’est-à-dire les deux alinéas de l’article 13 de la Convention international des droits de l’enfant, sont concernés.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale approuvent cette décision.

II. Elaboration des modalités en matière de filtrage de l’accès à l’Internet :

M. le secrétaire demande aux participants de se prononcer sur les points sur lesquels il faudra veiller, de sorte que les principes de justice et d’équité soient respectés, et que le droit fondamental de l’enfant ou du jeune à la liberté d’expression ne soit pas lésé.

Madame la représentante du personnel demande si les dispositifs techniques envisagés pour le filtrage de l’accès à l’Internet peuvent éviter de fonctionner pour les Maisons de l’institution qui n’auront pas de problèmes de comportements individuels inappropriés sur Internet.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale approuvent cette demande, disant qu’il n’est pas possible de bloquer totalement l’accès aux réseaux sociaux numériques tels Facebook.

M. le secrétaire explique que le comité de pilotage « Communication » a identifié des outils informatiques permettant une souplesse d’emploi.

M. le secrétaire explique aux participants qu’il sera possible de bloquer l’accès à l’Internet selon des tranches horaires dans la journée, et selon des ordinateurs du parc connecté de l’institution.

M. le représentant des enfants et des jeunes dit qu’il serait possible de réactiver un outil utilisé voici deux ans à la Maison de la Musique.

M. le représentant des enfants et des jeunes explique qu’à l’époque, un logiciel installé sur les ordinateurs connectés de la Maison redirigeaient les utilisateurs vers une page demandant un code d’accès, connu seule de l’équipe éducative, quand le temps de connexion excédait 15 minutes.

M. le représentant des enfants et des jeunes dit que ce logiciel pourrait être adapté ; le connecté se reverrait rediriger vers une page demandant un code s’il cherche à se connecter à des réseaux sociaux numériques tels Facebook.

Madame la représentante du personnel recommande qu’il n’y ait qu’un seul ordinateur connecté pour chaque Maison ; cette mesure permettrait en effet de faciliter pour les équipes éducatives l’encadrement des enfants et des jeunes lors de leur activité en ligne.

M. le représentant des enfants et des jeunes pense que cette mesure pourrait générer beaucoup de conflits entre enfants et jeunes de chaque Maison, car les temps de connexion individuels s’en verraient notablement limités.

Madame la présidente dit que ces modalités seront étudiées en réunion de direction.

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M. le secrétaire demande au Conseil de la Vie Sociale de se prononcer sur les modalités de filtrage pour un autre site Internet privilégié des enfants et des jeunes de l’institution : le moteur de recherches « Google ».

M. le secrétaire explique qu’un cas récent porte atteinte à la réputation d’une enfant, et que cela amène l’institution à vouloir bloquer des mots clés lors de recherches sur Google.

M. le secrétaire relaye l’observation faite par le comité de pilotage « Communication » ; ce blocage de certaines requêtes sur Google présente cependant une difficulté technique, car il est possible en variant les mots clés de contourner les mesures de filtrage mises en place.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale se disent choqués par des images circulant sur Internet, et auxquelles les enfants et les jeunes peuvent avoir accès.

Madame la représentante du personnel dit que le logiciel de contrôle parental mis en place sur l’ordinateur connecté de la Maison du Sport et du Bien-être est efficace de ce point de vue.

Madame la représentante du personnel précise par ailleurs que l’équipe éducative de la Maison du Sport et du Bien-être recommande aux enfants et aux jeunes de cette Maison de ne pas mettre de commentaires sur les images circulant sur les réseaux sociaux numériques, et qui les ont choquées au point d’en faire part à l’équipe.

Madame la représentante du personnel demande si l’ensemble des Maisons sont toutes équipées du logiciel de contrôle parental.

Madame la présidente et M. le secrétaire disent que ce n’est en effet pas le cas.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale recommandent que ce logiciel soit systématiquement utilisé pour le parc informatique connecté des Maisons.

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M. le secrétaire demande au Conseil de la Vie Sociale de se prononcer sur un troisième et dernier cas, portant sur l’utilisation des téléphones portables pour des usages inappropriés.

Madame la présidente dit que la politique de l’institution en pareil cas est que l’équipe éducative concernée retire à l’enfant le téléphone portable pendant quelques jours, voire pose une interdiction de recommencer ces usages inappropriés lorsque le téléphone portable lui est rendu.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que cela peut être une privation de liberté, et une atteinte à la vie privée de l’enfant.

Madame la présidente répond qu’en pareil cas, l’autorité de l’institution responsable de l’enfant prime, ainsi que les alinéas de l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant le spécifient.
Madame la présidente précise que pendant la privation du téléphone portable par l’équipe éducative, le téléphone fixe de la Maison dans laquelle vit l’enfant permet de perpétuer son droit à la liberté d’expression.

M. le représentant des enfants et des jeunes recommande que cette mesure éducative soit inscrite dans le règlement de vie des Maisons.

M. le secrétaire lit à voix haute aux participants le règlement de vie, définitivement adopté lors du Conseil de la Vie Sociale du 28 juin 2015 :
« Soucieuses du bien-être de chacun, les Maisons des Enfants de la Côte d’Opale concilient bienveillance et exigence afin que tous puissent dire avec fierté : « J’ai fait les Maisons des Enfants de la Côte d’Opale ! ». Le règlement de vie vous informe dès votre arrivée dans notre communauté sur les savoir être permettant d’honorer les lieux de votre passage.
Votre éducateur référent est à même de vous y aider mais vous pouvez faire appel à chaque adulte de la maison.
On ne peut bien sûr énumérer tout ce qui est autorisé et interdit, mais faites appel à votre intelligence et votre sens de la responsabilité ; chacun de nous en possédons suffisamment pour savoir ce qui est bien ou pas.
Un petit rappel n’est sans doute pas pour autant superflu, c’est pourquoi nous vous présentons quelques règles essentielles pour bien vivre ensemble. Ces règles sont justes, car elles réalisent l’équilibre entre vos droits fondamentaux, énoncés dans la Convention des Droits de l’Enfant, et vos devoirs : la vie ensemble est plus facile si chacun s’oblige à un respect mutuel, au soin de son environnement et, bien sûr, au soin de soi.
– Le tabac sans excès, il est autorisé pour les jeunes de plus de 16 ans, et à des endroits précis.
– Le téléphone portable : il est autorisé pour les jeunes de plus de 12 ans. Son usage est strictement interdit pendant les repas et les activités collectives. Le téléphone portable doit être donné à l’éducateur du centre de jour le matin et sera récupéré le soir ; pour les maisons, il est rendu à l’éducateur présent au moment du coucher.
– Les sorties libres : hormis pour le centre de jour qui n’est pas concerné, il faut en faire la demande avec un but précis auprès de l’éducateur présent.
– Les sanctions : elles se font sous forme de règlements à copier dans un délai de quatre jours, selon un barème valable pour toutes les maisons. Passés ces quatre jours, si vous faites le choix de ne pas copier vos règlements et donc de rester en dehors du cadre, vous passez au régime dit du « service minimum » avec ce que cela implique (suppression d’argent de poche, de dessert, d’agréments comme les sauces pendant les repas. Le jeune en service minimum verra sa vie en collectivité limitée : pas de TV, pas de sortie, par d’ordinateur. Sa vêture sera faite par son éducateur référent dans des magasins choisis par ce dernier).
Essayez de ne pas rester au service minimum ou, mieux, de ne pas y être du tout.
Bon séjour parmi nous. »

Madame la présidente et Madame la représentante du personnel disent que, dans ce règlement, la phrase « On ne peut bien sûr énumérer tout ce qui est autorisé et interdit, mais faites appel à votre intelligence et votre sens de la responsabilité ; chacun de nous en possédons suffisamment pour savoir ce qui est bien ou pas. » suffit à encadrer les pratiques inappropriées via Internet ou les téléphone portables.

Madame la représentante des enfants et des jeunes et Monsieur le représentant des enfants et des jeunes recommandent cependant d’intégrer dans le règlement de vie une phrase spécifique à propos de l’usage des téléphones portables : « En cas de manquement ou de mauvaise utilisation, il sera confisqué pour une durée que l’adulte déterminera ».

Madame la représentante des enfants et des jeunes et Monsieur le représentant des enfants et des jeunes recommande que cette phrase soit placée dans le règlement de vie au passage suivant : « Le téléphone portable : il est autorisé pour les jeunes de plus de 12 ans. Son usage est strictement interdit pendant les repas et les activités collectives. Le téléphone portable doit être donné à l’éducateur du centre de jour le matin et sera récupéré le soir ; pour les maisons, il est rendu à l’éducateur présent au moment du coucher. »

III. Préparation de la prochaine réunion du CVS, le 26 avril 2016 :

Madame la représentante des enfants et des jeunes propose que la prochaine réunion soit consacrée à l’examen des modalités autorisant les enfants et les jeunes de porter des piercings et des tatouages.

Madame la représentante des enfants et des jeunes expliquent que des cas se sont récemment posés de savoir si l’enfant ou le jeune était autorisé à porter un piercing.

Madame la présidente explique que ce n’est pas autorisé considérant que cela peut porter préjudice à la réputation de l’enfant ou du jeune, par exemple lors de recherches de stages dans le cadre de la formation scolaire.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que cela peut être une entrave aux droits de chacun de disposer librement de son corps et une atteinte à la vie privée.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que cette mesure éducative n’autorisant pas les piercings et les tatouages pourrait être modulée en fonction de la classe d’âge.

Madame la présidente dit que l’institution est ouverte à toutes réflexions sur ce sujet.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale approuvent ce sujet comme point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

M. le secrétaire informe les participants qu’il réalisera un travail préparatoire portant sur les cadrages juridiques relevant de ce sujet, pour qu’ils soient exposés lors de cette réunion.

La prochaine réunion du Conseil de la Vie Sociale aura lieu le 26 avril 2016, de 18h à 20h.

Les convocations avec l’ordre du jour seront envoyées aux membres titulaires du Conseil de la Vie Sociale, le 19 avril 2016.

Monsieur le secrétaire rappelle aux membres du Conseil de la Vie Sociale qu’ils peuvent inviter une personne dont ils pensent qu’elle peut apporter un éclairage pertinent à la délibération sur la question décidée à l’ordre du jour.

Madame la présidente clôt cette réunion.

Compte-rendu de la réunion du Conseil de la Vie Sociale

24 novembre 2015

Emmanuel Paris

Présents :

Claire Beugnet, présidente du Conseil de la Vie Sociale

Anne-Sophie Bourassi, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux

Sarah Couvelard, représentante titulaire du personnel

Alexandra Delpierre, représentante titulaire des enfants et des jeunes

Corentin Malahieude, représentant titulaire des enfants et des jeunes

Emmanuel Paris, secrétaire du Conseil de la Vie Sociale

Anaïs Rivière, représentante des enfants et des jeunes.

Absente excusée :

Cyrielle Butelle, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux

Ordre du Jour :

1. Etude des modalités de gestion de l’argent de poche et de la vêture dans les Maisons.
2. Informations sur l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de la Vie Sociale, le mardi 12 janvier 2016.
3. Questions annexes.

I. Etude des modalités de gestion de l’argent de poche et de la vêture dans les Maisons :

M. le secrétaire informe les participants que, contrairement aux règlements de vie examinés lors des réunions du Conseil de la Vie Sociale durant la saison culturelle 2014-2015, l’examen des modalités de gestion de l’argent de poche et de la vêture dans les Maisons de l’institution ne peut s’appuyer sur des documents écrits rédigés par chacune d’elles.

M. le secrétaire informe les participants qu’en accord avec Madame la présidente, une discussion avec les chefs de service a été organisée durant la réunion de direction du 20 novembre 2015 afin qu’un recensement des pratiques puisse être proposé pour lecture lors de cette séance du Conseil de la Vie Sociale.

M. le secrétaire distribue aux participants ce recensement, dont on trouvera le contenu ci-après :

Maison de la Musique 

Vêture :

o A son arrivée dans la structure, la maîtresse de maison et l’éducateur référent font l’inventaire de ce que l’enfant a ;
o A partir de cet inventaire, le chef de service donne l’argent au référent ou à la maîtresse de maison pour compléter les vêtements dont l’enfant a besoin.

Argent de poche :

o Quand l’enfant demande de l’argent, le référent le lui donne si son solde est positif ;
o Quand l’enfant ne demande pas d’argent, celui-ci reste disponible et s’ajoute mois après mois à l’allocation versée par le Conseil départemental.

Maison de la Danse :

A l’arrivée de l’enfant dans la structure, la chef de service verse à l’éducateur 200 euros pour la prise en charge de l’argent de poche et de la vêture.

Vêture :

o A son arrivée dans la structure, la maîtresse de maison fait l’inventaire de ce que l’enfant a ;
o A partir de cet inventaire, le référent de l’enfant achète les vêtements dont l’enfant a besoin.

Argent de poche :

o Quand l’enfant demande de l’argent, le référent le lui donne si son solde est positif ;
o Quand l’enfant ne demande pas d’argent, celui-ci reste disponible et s’ajoute mois après mois à l’allocation versée par le Conseil départemental.

Cette pratique est rendue compliquée quand l’enfant est en service minimum (pas d’argent de poche versé à l’enfant), et qu’il est habillé par ses parents de manière correcte ; l’argent de la vêture est dès lors aussi difficile à dépenser. Des parents peuvent dire à l’équipe éducative qu’ils tiennent personnellement à habiller l’enfant.

Maison des Découvreurs :

A l’arrivée de l’enfant dans la structure, le chef de service verse à l’éducateur référent une attribution globale pour la prise en charge de l’argent de poche et de la vêture.

Des fiches détaillant l’état de l’argent disponible pour l’argent de poche et la vêture sont rédigées dès l’arrivée de l’enfant dans la structure, et communiquées chaque mois une fois actualisées à chaque enfant.

Le chef de service contrôle ces fiches et les compare régulièrement avec l’aide-comptable, qui tient les comptes en parallèle.

L’éducateur vient deux fois par mois informer de l’état des comptes de l’enfant dont il a la responsabilité.

Vêture :

o A son arrivée dans la structure, une éducatrice fait l’inventaire de ce que l’enfant a ;
o A partir de cet inventaire, le référent de l’enfant achète les vêtements dont l’enfant a besoin.

Argent de poche :

o Quand l’enfant demande de l’argent, le référent le lui donne si son solde est positif ;
o Quand l’enfant est au service minimum, l’argent est bloqué sur son compte. Ce reliquat est de nouveau disponible un mois après la sortie de l’enfant du service minimum.

Maison Vive :

La maîtresse de maison explique avec l’éducateur à l’enfant comment fonctionne le système global argent de poche / vêture.

Vêture :

o A son arrivée dans la structure, la maîtresse de maison fait l’inventaire de ce que l’enfant a ;
o A partir de cet inventaire, le référent de l’enfant achète les vêtements dont l’enfant a besoin ;
o Chaque référent consulte Valérie quand l’enfant fait une demande.

Argent de poche :

o A l’arrivée d’un enfant dans la structure, le chef de service fait une avance à l’éducateur référent ;
o L’éducateur référent tient le compte et le gère au fil de son évolution durant le mois.

Maison du Cirque / Maison du Sport :

Le chef de service s’occupe du fonctionnement global Argent de poche / vêture. L’éducateur référent se voit remettre par le chef de service une avance ; cette avance fait réponse à la demande de l’éducateur référent aussi bien pour l’argent de poche que pour la vêture.

Les studios de la Maison des Découvreurs :

Les jeunes doivent chaque fin de semaine voir l’éducateur et le chef de service pour obtenir le solde de leur allocations journalières cumulées. Ceci permet de ritualiser l’acte de gérer son budget.

L’allocation journalière est supprimée en cas d’absence constatée non justifiée ; cette allocation n’est pas reversée ensuite au jeune.

L’allocation est la même, que le jeune soit mineur ou majeur.

Les studios extérieurs :

L’allocation journalière est supérieure à celle versée au jeune vivant dans un studio interne. Ce différentiel s’explique par le fait que le jeune doive payer les charges afférant à l’occupation du studio extérieur.

Madame la représentante du personnel et Madame la présidente constatent que les procédures mises en œuvre dans chaque Maison sont similaires.

Madame la présidente décrit aux participants l’organisation générale de l’attribution des allocations pour les enfants et les jeunes bénéficiant des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Madame la présidente signale aux participants que ces montants sont différents selon que l’enfant ou le jeune est mineur ou majeur.
C’est le Conseil départemental du Pas-de-Calais qui fixe le taux des différentes allocations, ce taux concerne aussi bien l’argent alloué aux familles d’accueil qu’aux Maisons d’Enfants à Caractère Social, telles les Maisons des Enfants de la Côte d’Opale.

Madame la présidente lit aux participants le document « Revalorisation des indemnités versées pour l’entretien et l’éducation des enfants de l’Aide Sociale à l’Enfance », communiqué par le Conseil départemental du Pas-de-Calais le 24 janvier 2014 :

A. Allocation mensuelle d’habillement :

– Enfant de 0 à 5 ans : 43.85 €
– Enfant de 6 à 12 ans : 55.30 €
– Enfant de 13 à 15 ans : 63.35 €
– Enfant de 16 ans et plus : 75.65 €

B. Allocation mensuelle d’argent de poche :

– Enfant de 4 à 10 ans : 9.15 €
– Enfant de 11 à 14 ans : 20.30 €
– Enfant de 15 à 17 ans : 34.15 €
– Enfant de 18 ans et plus : 59.35 €

Madame la présidente insiste sur le fait que ce n’est pas l’association qui fixe ces barèmes, mais le Conseil départemental.

Des représentants des enfants et des jeunes disent qu’ils pensaient que ces barèmes étaient fixés par l’association.

Monsieur le représentant des enfants et des jeunes dit que l’organisation du versement de l’argent de poche dans la Maison au sein de laquelle il vit s’est améliorée, mais que des problèmes de coordination entre le chef de service et l’éducateur référent ont pu exister par le passé.

Madame la présidente demande aux représentants des enfants et des jeunes d’aller à la rencontre de leurs électeurs pour vérifier que personne ne signale de dysfonctionnements.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que dans la Maison au sein de laquelle elle vit, il n’y a pas de dysfonctionnements à signaler.

Madame la représentante des enfants et des jeunes dit que dans le studio dans lequel elle vit, le système de l’allocation journalière peut poser problème.

Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio précise en effet que le barème fixé par la cantine scolaire de son établissement pour le repas du midi atteint presque la somme allouée par le Conseil départemental pour l’ensemble du financement des repas quotidiens.

Madame la présidente précise que l’allocation journalière pour jeune mineur vivant en studio s’élève à 10.40 € par jour, et que cette allocation est versée par le chef de service au jeune chaque fin de semaine ; le vendredi.

Madame la présidente et Madame la représentante du personnel conseillent dès lors à Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio d’organiser la ventilation de cette somme versée le vendredi, en prévision de la semaine à venir et des dépenses afférentes.

Madame la présidente précise qu’un système de trois enveloppes, la première consacrée à la nourriture, la deuxième consacrée à la vêture, la troisième à l’argent de poche, permettrait d’aider Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio à gérer de manière précise la somme hebdomadaire allouée par le chef de service.

Madame la représentante des parents et tuteurs légaux et Madame la représentante du personnel disent que le fait que cette allocation soit versée à la semaine peut en effet rendre la gestion plus compliquée.

Madame la présidente dit aux participants que le versement hebdomadaire de l’allocation jeune majeur procède de la même logique que celui de l’allocation dont bénéficie Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio.

Il s’agit bien, explique Madame la présidente, de faire l’apprentissage de la gestion budgétaire de ses ressources, qui est l’une des conditions de l’autonomisation des personnes.

Madame la présidente souligne que le passage en studio permet de se confronter plus encore et par soi-même aux contingences de la vie quotidienne : savoir anticiper les échéances, savoir organiser les dépenses en fonction des rentrées d’argent.

Madame la représentante du personnel souligne que les allocations versées aux enfants et aux jeunes bénéficiant des services de l’Aide Sociale à l’Enfance ne constituent pas un salaire, mais une aide consentie par le Conseil départemental, au nom de la solidarité de la République.

Madame la présidente demande à Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio comment s’organise la remontée des justificatifs de dépenses réalisées par le jeune durant la semaine pour pourvoir à ses besoins.

Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio répond que cela est organisé par la mise à jour régulière de sa part d’un cahier de comptes ; les facturettes de chaque dépense ne sont pas demandées.

Madame la représentante des enfants et des jeunes s’étonne que 35 euros alloués chaque semaine au jeune vivant en studio puissent suffire à le nourrir.

Madame la représentante du personnel explique que cela est tout à fait possible, considérant les prix des produits alimentaires de base vendus dans les grandes surfaces.

Monsieur le secrétaire explique aux participants que la remise chaque vendredi par l’éducateur et le chef de service des allocations au jeune vivant en studio est un acte important aux yeux de l’équipe éducative ; cela permet en effet de ritualiser ce moment durant lequel l’argent est confié, d’en faire un acte éducatif s’inscrivant dans les apprentissages de l’autonomisation des personnes.

Madame la représentante du personnel approuve la nécessité de ritualiser le versement des allocations.

Monsieur le secrétaire explique aux participants que, lors de la discussion organisée en réunion de direction le 20 novembre 2015 avec les chefs de service sur les pratiques dans chaque Maison en matière d’argent de poche et de vêture, la question de l’allocation journalière supprimée en cas d’absence constatée non justifiée a été particulièrement examinée, ne faisant pas l’unanimité.

Les participants approuvent néanmoins cette mesure.

Madame la représentante du personnel propose de l’étendre à l’ensemble des Maisons, car pour l’instant la retenue de l’argent de poche quand l’absence non justifiée de l’enfant ou du jeune est constatée, est mensualisée.

Madame la représentante du personnel conseille d’organiser ces retenues d’argent de poche au pro rata des journées d’absence non justifiée constatée.

Les participants approuvent cette proposition.

Madame la représentante des enfants et des jeunes vivant en studio demande si une telle retenue est légitime quand le jeune est majeur, car cela signifie qu’il accède pleinement au droit à décider par lui-même et pour lui-même la conduite de sa vie.

Monsieur le secrétaire dit qu’il y a trop souvent une regrettable confusion entre les notions d’autonomie et d’indépendance.

Monsieur le secrétaire explique que le travail éducatif des équipes vise bien l’apprentissage de l’autonomie des enfants et des jeunes, pour qu’une fois majeurs, adultes, ils vivent une vie bonne et exercent pleinement leur libre-arbitre.

Monsieur le secrétaire explique ensuite que la notion d’autonomie n’équivaut pas à celle d’indépendance, et que celle-ci, d’ailleurs, n’est jamais employée dans les documents de l’institution.

L’indépendance supposerait en effet qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre le jeune et d’autres membres de la collectivité, ce qui n’est évidemment pas le cas. Ainsi, majeure mais bénéficiaire du « contrat jeune majeur », la personne dépend de cette allocation accordée par le Conseil départemental pour vivre.

Monsieur le secrétaire énonce quelques autres exemples qui concernent, au-delà du thème de l’Aide Sociale à l’Enfance, toutes entités vivantes : autonome financièrement, l’adulte dépend cependant du magasin pour acheter la nourriture et se nourrir ; aussi fort soit-il, l’arbre dépend du sol pour pousser ; aussi agile soit-il, l’animal carnivore dépend de l’animal qu’il mange pour vivre, etc.

Madame la présidente, Madame la représentante des parents et tuteurs légaux, Madame la représentante du personnel approuvent cette démonstration.

Madame la représentante du personnel précise que le dispositif mis en place aux studios en cas d’absence non justifiée constatée n’est pas une mesure répressive, mais une mesure mise en place pour s’assurer de la validité du lien contractuel qui existe entre le jeune vivant en studio et l’institution.

Madame la présidente ajoute que c’est un moyen d’étayer la relation de confiance qui doit exister entre le jeune, l’institution et le Conseil départemental.

Madame la présidente et Madame la représentante du personnel précisent que les allocations ne sont pas un revenu, mais une aide dans le cadre de mesures éducatives ; il s’agit dès lors de régulièrement montrer par son comportement que cette aide est méritée.

Madame la représentante des parents et tuteurs légaux approuve cette mise en perspective.

Madame la présidente informe les participants qu’au terme de la mesure de placement, le solde du compte argent de poche / vêture est reversée au jeune, s’il est majeur, ou aux parents, tuteurs légaux ou tiers dignes de confiance si le jeune est mineur.

Madame la présidente précise que, pour les équipes éducatives des Maisons de l’institution, un équilibre est dès lors sans cesse à trouver. Il s’agit de trouver la bonne balance entre la nécessité de dépenser les allocations accordées à chaque enfant par le Conseil départemental, et celle d’encadrer ces dépenses de mesures éducatives telles la rétention de l’allocation (recours au service minimum) quand les actes commis par l’enfant doivent être sanctionnés.

Madame la représentante du personnel demande si les frais de coiffure accordés trimestriellement (20 euros) peuvent être réajustés pour tenir compte des frais occasionnés par la coiffure des filles.

Madame la présidente répond qu’il faut dans ce cas assouplir les modalités de budgétisation, et de cumuler ces frais sur un semestre.

Madame la représentante du personnel recommande que les tenues vestimentaires achetées sur demande des établissements scolaires auxquels sont affiliés les enfants et les jeunes (blouse pour les ateliers de chimie, tabliers pour les ateliers cuisine) soient intégrées au budget vêture et non pas sur le budget scolaire.

Madame la présidente approuve cette proposition.

Madame la représentante du personnel demande à ce que cette attribution de l’achat des vêtements scolaires sur le budget vêture soit systématiquement appliquée dans les Maisons.

II.          Informations sur l’ordre du jour de la prochaine réunion du     Conseil de la Vie Sociale, le mardi 12 janvier 2016 :

M. le secrétaire informe les participants que, conformément aux décisions prises lors de la réunion du Conseil de la Vie Sociale du 28 juin 2015, la réunion du 12 janvier 2016 sera consacrée à l’usage du réseau social numérisé « Facebook » dans les Maisons.

M. le secrétaire rappelle que ce thème a été mis à l’ordre du jour de la saison 2015-2016 du Conseil de la Vie Sociale sur demande de chefs de service, qui constatent régulièrement des relations conflictuelles entre enfants, entre jeunes, ou entre enfants et adultes, en raison de propos injurieux échangés sur ce réseau social numérique.

M. le secrétaire informe les participants que la réunion du comité de pilotage « Communication » organisé au mois de décembre 2015 préparera cette réflexion du Conseil de la Vie Sociale, en lui proposant un état des lieux en matière de restriction d’accès aux réseaux sociaux numériques, notamment dans les établissements scolaires.

III.          Questions annexes.

Madame la représentante du personnel informe les participants d’une demande exprimée par l’ensemble des Maisons ; l’installation de friteuses dans chaque unité.

Madame la présidente convient que ce thème est depuis longtemps sujet de discussion au sein des Maisons mais répond que l’installation des friteuses dans chaque unité n’est pas possible en raison des règlements sanitaires particulièrement drastiques à propos de la qualité de l’huile de cuisson, et du coût économique conséquent occasionné par l’acquisition de friteuses répondant aux normes techniques fixées par la commission d’hygiène.

 

La prochaine réunion du Conseil de la Vie Sociale aura lieu le mardi 12 janvier 2015, de 18h à 20h.

Les convocations avec l’ordre du jour seront envoyées aux membres titulaires du Conseil de la Vie Sociale au début du mois de janvier 2015.

Madame la présidente remercie les participants et clôt cette réunion.

Compte-rendu de la réunion du Conseil de la Vie Sociale
29 septembre 2015

Emmanuel Paris, 19 octobre 2015

Présents :

Claire Beugnet, présidente du Conseil de la Vie Sociale
Sarah Couvelard, représentante titulaire du personnel
Alexandra Delpierre, représentante suppléante des enfants et des jeunes
Corentin Malahieude, représentant titulaire des enfants et des jeunes
Emmanuel Paris, secrétaire du Conseil de la Vie Sociale
Anaïs Rivière, représentante titulaire des enfants et des jeunes

Absentes excusées :

Cyrielle Butelle, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux
Anne-Sophie Malahieude, représentante titulaire des parents et tuteurs légaux

Se référant à l’article 16 du texte faisant foi pour l’organisation des conseils de la vie sociale (Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles), considérant aussi les présents à cette réunion ainsi que leur statut, Madame la présidente informe les participants que cette réunion du 29 septembre 2015 ne peut donner lieu à des avis que l’institution sera tenue de prendre en considération.

L’article 16 du décret dit en effet à ce propos que « Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres ». En l’espèce, la composition des présents ainsi que leur statut respectif lors de cette réunion du 29 septembre 2015 met à parité le collège réuni des personnes accueillies et des titulaires de l’autorité parentale ou des représentants légaux, avec ceux des personnels de l’institution et de l’organisme gestionnaire.

Madame la présidente propose aux participants de ne pas tenir la réunion, proposition acceptée par les participants à cette réunion.

L’article 16 du décret précise qu’en un tel cas, « l’examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si, lors de cette séance, ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents ».

L’ordre du jour prévu pour cette réunion du 29 septembre 2015 (argent de poche et vêture) est par conséquent reconduit pour la prochaine séance du Conseil de la Vie Sociale, le mardi 24 novembre 2015, de 18h à 20h.

Madame la présidente clôt cette réunion.